CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
4MaCOMPTA Expertise est un Organisme de Formation Continue d'Adultes créé en 2019
L'organisme est spécialisé dans les formations certifiantes RNCP en Comptabilité, Paie et Gestion Commerciale
Logiciels : Microsoft Office - EBP - SAGE 50 et Cegid QUADRA Pro
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- Nom de l'organisme de formation : 4MaCOMPTA Expertise
N° SIRET 85264191900018 Code APE 8559A
Enregistré sous le 93060866806
- Siège Social - Centre d'examen habilité UP
"Le Forum - Espace ASCOT"
33 Bd du Général LECLERC
06240 Beausoleil
- Établissement secondaire de formation et centre d'examen habilité UP
N° SIRET 85264191900026 - Code APE 8559A
24 Avenue du Prado
Entrée 1 - Étage 3 - "ATLAS"
13006 Marseille
Téléphone: 07 63 63 01 04
1. OBJET
Le présent document, ci‐après Conditions Générales de Ventes « CGV », s'applique à toutes les offres de formation proposées par l'organisme de formation 4MACOMPTA EXPERTISE et faisant l'objet d'une commande.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le particulier ou l'entreprise renvoie, par tout moyen, le bulletin d'inscription, le devis de formation signé (transmission électronique ou courrier).
Pour chaque action de formation, une convention de formation est émise dont un exemplaire doit impérativement être retourné à 4MACOMPTA EXPERTISE dûment signée.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV et à leur annexe. Le particulier ou l'entreprise reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, avoir bénéficié des informations et conseils suffisants par 4MACOMPTA EXPERTISE, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.
4MACOMPTA EXPERTISE se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l'antériorité des relations entre 4MACOMPTA EXPERTISE et le particulier ou l'entreprise.
Les enseignements modulaires proposés par 4MACOMPTA EXPERTISE entrent dans la catégorie des actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances au sens de l'article L.6311‐7 du code du travail. Les modules de formations sont éligibles au compte personnel de formation.
Documents contractuels :
4MACOMPTA EXPERTISE fait parvenir au particulier ou à l'entreprise, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353‐1 et L6353‐2 du Code du travail. Le particulier ou l'entreprise s'engage à retourner dans les plus brefs délais à 4MACOMPTA EXPERTISE un exemplaire dûment visé.
En fin de parcours de formation, une attestation de présence et/ou un certificat de réalisation de la formation est adressé au particulier ou à l'entreprise.
2. FACTURATION - REGLEMENT
Le règlement de l'intégralité du prix de la formation est effectué à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l'ordre de 4MACOMPTA EXPERTISE, sauf autres dispositions particulières.
*Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent " après le service fait ".
· En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au particulier ou à l'entreprise. Si l'accord de prise en charge de l'OPCO ne parvient pas à 4MACOMPTA EXPERTISE au premier jour de la formation, 4MACOMPTA EXPERTISE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au particulier ou à l'entreprise.
· Subrogation de paiement :
En cas de subrogation de paiement conclu entre l'Entreprise et l'OPCO, les factures seront transmises par 4MACOMPTA EXPERTISE à l'OPCO selon des modalités spécifiques de règlement.
L'Entreprise s'engage à adresser à l'Organisme de Formation les justificatifs déclenchant le paiement de l'OPCO, notamment les bulletins de salaire de son alternant s'il y a lieu.
Dans le cas où la prise en charge de l'OPCO ne couvre pas intégralement le coût de la formation indiqué ci‐dessus, l'entreprise s'engage à régler directement à 4MACOMPTA EXPERTISE le montant correspondant au solde.
. Pénalités de retard :
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.
Le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441‐5 du Code du commerce. Elles sont exigibles sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
4MACOMPTA EXPERTISE se réserve le droit :
‐ d'exclure toute personne de la formation si le bon de commande n'a pas été transmis à 4MACOMPTA EXPERTISE avant le début de la formation ;
‐ d'exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout apprenant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation
3. MODIFICATIONS
Le prestataire se réserve le droit de modifier les contenus des modules de formation, notamment par exemple afin de permettre l'individualisation et l'adaptation au public, dans la limite toutefois des engagements du programme de formation.
4. CHARTE QUALITE
Le prestataire a l'obligation d'assurer des formations de qualité encadrées par des intervenants professionnels. Le stagiaire est informé avant le déroulement des modules de formation, du programme détaillé des interventions.
Le prestataire met en œuvre les techniques de formation et méthodes pédagogiques les plus adaptées aux besoins exprimés par le stagiaire et la nécessité d'acquisition des connaissances et fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d'activité.
À ce titre, le Prestataire a une obligation de moyen mais non de résultat. Il est entendu que cette obligation de moyen du prestataire est conditionnée au respect par le client et de ses préposés, de l'ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations nécessaires à l'exécution des modules de formation.
5. REGLEMENT INTERIEUR
La validation des présentes conditions vaut acceptation du règlement intérieur applicable au(x) personne(s) concerné(s). Celui‐ci sera transmis pour prise en compte auprès des intéressés préalablement à l'entrée en formation. Il sera néanmoins revu et commenté lors de l'accueil en formation.
6. FIN DE STAGE
A l'issue de chaque action de formation, le prestataire remet au client tous les documents légaux obligatoires (feuilles de présence, attestation de formation, attestation de compétences acquises.
Conformément au Code du travail, à minima, à l'issue de chaque action de formation une évaluation de l'acquisition des connaissances est réalisée par les intervenants formateurs.
Les objectifs, le programme, la méthode, le contenu pédagogique de la formation, les diplômes, titres ou références des formateurs, le public cible, les prérequis nécessaires et le règlement intérieur sont remis aux stagiaires avant le début de la formation.
7. MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
Les moyens pédagogiques mis en œuvre pour les modules de formation sont à minima les suivants:
‐ Les intervenants formateurs qualifiés
‐ Les moyens humains d'encadrement nécessaire
‐ Les support de formation (cours formateur, exercices, scénarii, outils d'évaluation…)
‐ La distribution d'un livret de formation et/ou ressources documentaires et pédagogiques
‐ L'utilisation du matériel suivant : postes informatiques / vidéoprojecteur Les moyens techniques mis en œuvre pour assurer la formation sont à minima les suivants : Les locaux, infrastructures et équipements nécessaires à la réalisation des prestations tels que définis dans le programme.
8. DELAI DE RETRACTATION
Pour les modules de formation suivis par les personnes physiques prenant à leur charge les frais de la formation et conformément au Code du travail, un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de leur d'inscription, leur est reconnu. Le stagiaire exerce ce droit par l'envoi d'une lettre recommandée assortie d'un avis de réception au siège social du prestataire. A l'issue de ce délai légal de 14 jours, le prestataire peut exiger une somme égale au maximum à 30% du montant de la formation. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation.
9. INTERRUPTION – ABANDON
Tout désistement ou abandon de la formation à l'issue de la première heure de participation, quelle qu'en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.
10. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure dûment reconnue et de tout évènement imprévisible, insurmontable et extérieur au stagiaire, ce dernier est en droit d'obtenir remboursement des coûts de formation calculés au prorata temporis de la formation restant à suivre. Seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur. Les éventuelles sommes indûment perçues de ce fait seront remboursées.
11. PLANNING
Le prestataire a fixé un planning des formations qui peut être amené à être modifié sous réserve du respect d'un préavis communiqué aux stagiaires au moins 15 jours avant le début de l'action de formation concernée.
12. ACCORD INTEGRAL
Les présentes conditions générales avec la convention de formation et programme associé, constituent l'intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.
13. CONTESTATION
Les services exécutés par le prestataire et reçus par le stagiaire sans contestation au-delà d'un délai de 45 jours sont présumés être reçus, acceptés et conformes aux besoins exprimés.
Toute contestation du stagiaire ou de l'entreprise basée sur un motif légitime doit être notifiée au prestataire par lettre recommandée (lettre de notification) assortie d'un avis de réception dans le délai précité. Toute réclamation formulée après ce délai pourra être rejetée, le prestataire étant dégagé de toute responsabilité. Le stagiaire ou l'entreprise est tenu de vérifier l'adéquation des services lors de leur exécution et de signaler les points de non-conformité, sous forme de réserves, dans la lettre de notification.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute la documentation du prestataire (données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques, …), ainsi que son savoir‐faire, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le stagiaire ou l'entreprise s'interdit tout comportement constitutif d'une contrefaçon, de parasitisme et/ou de concurrence déloyale.
Tout acte de copie non autorisée, ré exploitation, reproduction ou retransmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit du prestataire, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales.
15. MODIFICATION CONTRACTUELLE
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Toute modification contractuelle des présentes est notifiée au stagiaire ou à l'entreprise, sept jours, avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Au‐delà du délai précité et en l'absence d'opposition écrite du stagiaire ou de l'entreprise, les nouvelles Conditions générales de vente lui seront intégralement opposables.
16. RESPONSABILITE
En cas d'inexécution partielle de ses obligations, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au stagiaire ou à l'entreprise, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la prestation, soit enfin, à un cas de force majeure.
Les parties aux présentes étant des commerçants, les modes de preuve sont libres. A ce titre, les échanges par courrier électronique sont parfaitement opposables entre les Parties.
17. INDIVISIBILITE
Si l'une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteraient pleinement applicables entre elles.
18. DONNEES NOMINATIVES
Conformément à la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978, le stagiaire ou l'entreprise est informé que ses données nominatives font l'objet d'un traitement automatisé de données personnelles. Les destinataires habilités à recevoir la communication de ces données nominatives sont le prestataire et ses partenaires commerciaux. Le traitement de données nominatives du prestataire a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression du stagiaire ou de l'entreprise sur ses données nominatives s'exerce par courrier à adresser au siège social du prestataire au « service administratif/communication ».
19. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de litige sur l'application des présentes, le prestataire et le stagiaire ou l'entreprise conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence exclusive aux tribunaux du siège social du prestataire.